316.Une opération cadastrale qui rend dérogatoire une construction ou un lot ou qui augmente l’écart entre une situation dérogatoire et la norme prescrite est prohibée.
Malgré le premier alinéa, un lot sur lequel plusieurs bâtiments principaux sont implantés lorsque la construction n’a pas été autorisée dans le cadre d’un projet d’ensemble, peut faire l’objet d’une opération cadastrale si chacun des lots créés possède une largeur minimale de six mètres. Lorsqu’une telle opération cadastrale est effectuée, une marge créée peut être inférieure à celle prescrite.
Le premier alinéa ne s’applique pas à une opération cadastrale qui vise la création d’un lot à être utilisé comme une infrastructure d’utilité publique.
316.Une opération cadastrale qui rend dérogatoire une construction ou un lot ou qui augmente l’écart entre une situation dérogatoire et la norme prescrite est prohibée.
Malgré le premier alinéa, un lot sur lequel plusieurs bâtiments principaux sont implantés lorsque la construction n’a pas été autorisée dans le cadre d’un projet d’ensemble, peut faire l’objet d’une opération cadastrale si chacun des lots créés possède une largeur minimale de six mètres. Lorsqu’une telle opération cadastrale est effectuée, une marge créée peut être inférieure à celle prescrite.
Le premier alinéa ne s’applique pas à une opération cadastrale qui vise la création d’un lot à être utilisé comme une infrastructure d’utilité publique.
